1 – Acceptation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du site www.fnsf.org déterminent les règles d’accès au site et ses conditions d’utilisation.
L’utilisateur reconnait accepter lesdites Conditions sans réserve du seul fait de sa connexion au Site et s’engage à les respecter.

2 – Contenu du Site

Est entendu par « Site » : la structure générale du Site, la charte graphique, l’ensemble des contenus diffusés sur ce Site (images, articles, photos, logos, vidéos, interview, textes, bases de données, newsletters…).

Ce contenu est protégé par la législation en vigueur en France notamment en matière de propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit à l’image… et par la législation internationale.

Toute représentation et/ou exploitation totale(s) ou partielle(s) de ce Site et de son Contenu, par quelques procédés que ce soient, à quelque titre que ce soit, sans l’autorisation préalable et expresse de la FNSF, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle, et/ou un acte de concurrence déloyale et/ou un acte de parasitisme susceptible d’engager la responsabilité des personnes qui s’y sont livrées.

Toute reproduction et/ou exploitation du Contenu du Site peut être autorisée à condition d’y faire figurer la source et de respecter l’intégrité dudit contenu.

3) Demande d’autorisation de reproduction et/ou d’exploitation de tout ou partie du Contenu du Site

Pour toute reproduction totale ou partielle du Contenu (images, articles, photos, logos, vidéos, interview, textes, bases de données, newsletters…) sur support électronique (Web intranet, CD-ROM…) ou sur support papier, une demande doit être adressée par courrier ou e-mail à :

Fédération Nationale des Sourds de France
41 rue Joseph Python
75020 PARIS
France
Email : contact@fnsf.org

Cette demande doit préciser le contexte, la durée souhaitée, la nature du site, la présentation envisagée… ainsi que l’identité de la personne qui en fait la demande, de l’association ou de l’entreprise qu’elle représente, l’adresse URL du site concerné, ainsi que les coordonnées incluant son e-mail.

4) Cadre d’utilisation

4-1 Du seul fait de sa connexion au Site www.fnsf.org, l’utilisateur reconnait accepter de la FNSF une licence d’usage du Contenu du Site strictement limitée aux conditions impératives suivantes :

– La présente licence accordée à titre non exclusif n’est pas transmissible ;
– Le droit d’usage conféré à l’utilisateur est personnel et privé. Toute reproduction de tout ou partie du Contenu du Site sur un quelconque support pour un usage collectif ou professionnel, même en interne dans l’entreprise, est prohibée. Il en est de même pour toute communication de ce Contenu par voie électronique, même diffusé en intranet ou en extranet d’entreprise ;
– Cet usage comprend seulement l’autorisation de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction en un exemplaire, pour copie de sauvegarde et tirage papier. Elle comprend également l’autorisation d’envoyer par mail un article du Site à un ami ;
– Tout autre usage est soumis à l’autorisation préalable et expresse de la Fédération Nationale des Sourds de France. La violation de ces dispositions soumet le contrevenant et toutes personnes responsables aux peines pénales et civiles prévues par la loi française.

4-2 En accédant à ce Site, vous vous engagez également à ne pas utiliser ce site pour :

– publier, télécharger, envoyer par courriel ou tout autre moyen, similaire ou non, des contenus ou images ou sons ne respectant pas le droit des individus, injurieux, discriminatoires, obscènes ou illégaux à tout autre égard ;
– publier, télécharger, envoyer par courriel ou tout autre moyen, similaire ou non, des éléments non sollicités tels que des publicités, courriers électroniques de masse ou tout autre type de sollicitation ;
– publier, télécharger, envoyer par courriel ou tout autre moyen, similaire ou non, des contenus contenant des virus informatiques ou du code, des fichiers ou des programmes destinés à interrompre, restreindre, détruire ou limiter les fonctionnalités ou à compromettre l’intégrité de tout logiciel, matériel informatique ou moyen de communication ;
– pour créer une base de données, qu’elle soit électronique ou pas, destinée à y inclure les contenus téléchargés ou obtenus par tout autre moyen sur le Site ;
– pour transmettre ou faire circuler à tous tiers tout contenu sur le Site ;
– pour effectuer toute action qui pourrait nuire, de façon générale à la FNSF, ses partenaires, ses licenciés…

4-3 La FNSF peut publier tout contenu que vous lui transmettez par tout moyen sur le Site. La transmission s’analysera expressément en une intention volontaire de publication La FNSF est autorisée à apporter des modifications aux contenus avant publication.

4-4 Vous accordez à la FNSF une licence non exclusive, gratuite, implicite, perpétuelle et mondiale pour reproduire tout contenu que vous lui transmettez par tout moyen. Cette licence est valable pour tous les supports de publication.

4-5 Vous confirmez que vous avez au moins 18 ans. Si ce n’est pas le cas, vous confirmez que vous accédez au Site sous la responsabilité de vos parents ou tuteurs.

5) Bulletins d’information et d’adhésion

Ce point s’applique quand vous vous enregistrez auprès de la FNSF pour recevoir des bulletins d’information par courriel ou quand vous vous abonnez pour recevoir des exemplaires de publications ou des plans d’actions par courriel, téléchargement en ligne via un navigateur Web ou courrier postal.

5.1 Vous reconnaissez fournir des informations exactes, vérifiées, actuelles et complètes à votre sujet selon les formulaires d’enregistrement par la FNSF.

5.2 Vous acceptez mettre à jour immédiatement les informations enregistrées à votre sujet afin de les maintenir exactes, actuelles et complètes.

5.3 Ces conditions s’appliquent dans le cadre de votre utilisation des Newsletters et des Publications de la même manière qu’elles s’appliquent dans le cadre de votre utilisation générale du Site. Sans affecter les généralités ci-dessus, les clauses 1.1 et 1.2 ci-dessus et les clauses 4 et 5 ci-dessous s’appliquent également en remplaçant les mots » le Site » par » les Newsletters et Publications « .

6) Suppression de contenu et annulation de l’accès au Site

6.1 La FNSF a le droit de vous refuser la délivrance de Newsletters et/ou peut vous refuser l’accès à toute page du Site ou à ses forums de discussions à n’importe quel moment et pour n’importe quelle raison, sans information préalable. La FNSF ne pourra être tenue responsable des dommages causés résultant du refus de la FNSF de vous fournir les Newsletters ou de votre incapacité d’accéder à toute page du Site.

6.2 La FNSF a le droit, à n’importe quel moment et pour n’importe quelle raison, de retirer des pages du Site tout contenu que vous lui auriez soumis sans notification préalable. La FNSF ne pourra être tenue responsable des dommages causés résultant de la suppression d’un tel contenu

7) Dégagement de responsabilité

Les droits d’auteur, et tous les autres droits, d’un contenu apparaissant sur le Site peuvent appartenir à un tiers. Vous vous engagez à obtenir les licences et permissions qui pourraient être nécessaires pour utiliser ces contenus. Vous acceptez de payer toutes les charges supportées par la FNSF à la suite de votre défaillance à cet engagement d’acquisition de licences et permissions.

8) Responsabilité

8.1 Les informations fournies par le Site sont destinées à un usage exclusivement non commercial et récréatif seulement. Malgré le fait que tous les efforts aient été faits pour assurer l’exactitude des informations fournies par la FNSF sur ces pages, les contenus du Site reflètent les opinions de leurs rédacteurs, ils leur sont propres et peuvent naturellement être modifiés. LES UTILISATEURS ONT LA RESPONSABILITE DE VERIFIER L’EXACTITUDE DES FAITS ET AVIS DONNES SUR LE SITE AVANT DE PRENDRE UN ENGAGEMENT BASE SUR CES FAITS ET AVIS.

8.2 La FNSF ne peut garantir que votre utilisation du Site sera exempte d’erreur et/ou d’interruptions. La FNSF, ses dirigeants et représentants excluent, tel qu’il est légalement possible de le faire, tout engagement et responsabilité pour tous dommages incluant notamment les dommages indirects, les dommages pour perte d’occasion, ou tous dommages, directs ou indirects, pouvant résulter de l’utilisation ou de la perte d’utilisation de données du Site.

8.3 Certaines pages du Site incluent des contenus envoyés par des tiers, qui peuvent être des publicités. Les utilisateurs individuels et les annonceurs publicitaires sont seuls responsables des contenus qu’ils soumettent à la FNSF et doivent s’assurer que ces contenus sont conformes à la loi. La FNSF décline toute responsabilité à propos du contenu publié par les tiers, incluant, sans limitation, toute erreur ou inexactitude.

8.4 Sur certaines pages du Site, les utilisateurs peuvent avoir l’opportunité d’accepter des accords avec des tiers. La FNSF ne saurait être considérée comme partie dans ces relations et ne prend aucune responsabilité des accords passés entre les utilisateurs et les tiers.

8.5 A moins que ce ne soit clairement stipulé, la FNSF ne garantit aucun des biens et services achetés ou obtenus qui vous sont offerts sur le Site, qu’ils soient en accès direct ou pas.

9) Liens hypertexte

9.1 Certaines pages du site incluent des liens hypertexte vers des sites externes. Ces liens sont incluent pour donner aux utilisateurs une opportunité de visiter d’autres pages qui peuvent les intéresser. La FNSF ne saurait en aucun cas être responsable du contenu de ces sites Internet.

9.2 Aucun lien de la part de sites externes vers le Site n’est permis sans l’accord exprès de la FNSF.

10) Concours et offres spéciales

La FNSF peut organiser des concours, tirages au sort ou autres actions promotionnelles sur le Site. Ils seront sujets à des conditions générales d’utilisation complémentaires que chacun peut se procurer sur demande expresse.

11) Virus informatique

11.1 Malgré tous les efforts mis en œuvre pour éviter que les pages du Site ou les Newsletters contiennent des virus informatiques, la FNSF ne peut garantir l’absence de virus. Les utilisateurs doivent s’assurer qu’ils ont installé sur leur ordinateur un programme d’anti-virus adéquat.

11.2 La FNSF décline, autant que la loi le permet, toute responsabilité pour tout virus ou code source, programmes ou fichiers destinés à interrompre, restreindre, détruire ou limiter les fonctionnalités, ou compromettre l’intégrité de tout logiciel, matériel informatique ou moyen de communication transmis par ou avec :
– les pages du Site ou de tout autre site Internet ;
– tout contenu téléchargé sur le Site ou tout autre site Internet ;
– toute Newsletter ;
– toute Publication.

12) Propriété intellectuelle

Les noms, images ou logos, signes figuratifs ou semi figuratif identifiant la FNSF ou les tiers et leurs produits et services, sont la propriété de la FNSF, et/ou des tiers cités. Toute utilisation des ces marques de propriété, partiellement ou intégralement, constitue des violations des droits sur les marques et s’identifie comme des actes de contrefaçon lorsque aucune autorisation expresse des propriétaires n’est consentie limitativement…

13) Changements

Ces conditions d’utilisation peuvent varier. Merci de revoir ces conditions régulièrement, car vous serez censé avoir accepté les changements si vous continuez à utiliser le Site après une modification.

14) Séparabilité

Si une clause de ces conditions générales d’utilisation devait être déclarée illégale, invalide ou inapplicable, elle serait supprimée et les clauses restantes subsisteraient et continueraient à être applicables.

15) Juridiction

Ces conditions générales d’utilisation sont administrées et interprétées en accord avec les lois de la République Française. Tout désaccord relatif au Site sera exclusivement soumis à la juridiction des tribunaux français.

15.1. La Fédération Nationale des Sourds de France est une association loi 1901 reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 254, rue de Saint Jacques 75005 PARIS et le siège administratif au 41 rue Joseph Python 75020 PARIS.

15.2. Vous consentez également au transfert, au stockage et au traitement de vos Données personnelles dans des pays extérieurs à l’Union Européenne. Vos Données personnelles pourraient ainsi être traitées dans des pays où les lois relatives aux données d’individus sont moins restrictives que dans l’Union Européenne. Si vous ne souhaitez pas que vos Données personnelles soient ainsi transmises, merci de nous le faire savoir sur demande expresse adressée au siège de la Fédération…

15.3 Ce Site utilise des « cookies » pour collecter les informations sur les utilisateurs. Les données collectées de cette manière peuvent être traitées de la même manière que les données soumises à la FNSF (et décrites ci-dessus) pour les mêmes usages.

Crédits

Photo : L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris à l’égard des documents téléchargeables et des représentations iconographiques et photographiques.

Droits d’auteur webdesign : Le webdesign du site internet FNSF a été créé par l’agence de communication ILLUMINEO, dont le siège social : 3 cours Charlemagne, 69002 LYON, immatriculée au RCS de Lyon – Siret 804 211 787 00010.