D’un point de vue général, ce projet de loi changera la vie quotidienne des citoyens ; y compris des personnes sourdes de façon considérable. En effet, l’accessibilité universelle pour ces personnes passe avant tout par :

• L’interprétation de/en Langue des Signes Française
• La transcription écrite du français

Dans la perspective de continuité du décret relatif à la Convention Internationale relative des Droits des personnes handicapées (CDPH) du 1er avril 2010, ce projet de loi constitue un véritable avancé.

La Fédération se félicite de la participation citoyenne à la réalisation de l’avant-projet de loi. Cette contribution, hélas n’est pas accessible pour la grande partie de nos membres à cause d’un fort « taux d’illettrisme ». C’est pourquoi la Fédération apporte les réflexions représentatives de nos membres : associations, membres fédérés, etc.

La contribution apportée concerne en grande partie le centre-relais téléphonique, chantier phare de la Fédération. Avant d’entamer ce sujet nous aimerons exposer quelques points :

La nouvelle classification internationale du handicap, et la convention CDPH apporte une nouvelle vision sur le handicap, non porté par une déficience mais par une identité propre. C’est pourquoi nous souhaitons remplacer « des personnes déficientes auditives » par « des personnes sourdes et malentendantes ».
Egalement dans la visée de la Convention CDPH pour l’accessibilité mise à disposition par des interprètes de langue des signes, ces derniers doivent être « qualifiés et diplômés ».
L’accès au numérique ne se résume pas seulement à l’accessibilité du service public mais également à l’élément fondamental de l’éducation bilingue où les outils et les supports sont numériques.

L’article 28, centré sur le centre-relais téléphonique, est un modèle économique basé sur l’un des modèles proposés à l’issue de l’expérimentation Origo. Notre commission d’étude a apporté des points :
Pour plus de clarté, nous proposons de remplacer « service de traduction écrite simultanée et visuelle » par « service simultané de traduction écrite et d’interprétation en Langue des Signes Française »

• Les spécifications techniques et la qualification des opérateurs doivent être précisées dans le décret pour garantir la qualité du dispositif d’accessibilité et l’accès à tous les utilisateurs quel que soit leur profil de communication, y compris ceux qui privilégient les échanges en Langue des Signes Française (LSF), langue dans laquelle ils sont plus à l’aise.
• Pour plus de clarté, nous proposons de remplacer « services de communications électroniques » par « services de télécommunications temps réel »
• Le dispositif d’accessibilité téléphonique ne doit pas être supporté par l’usager sourd ou malentendant. Seul le prix des communications doit lui être facturé, comme pour n’importe quel autre usager. (Grâce aux centres relais téléphonique, les députés peuvent nous appeler. Mais on ne veut pas payer pour que les députés nous téléphonent.)
• La téléphonie sociale ayant une mission d’assistance (SOS femmes battues, Info Cancer, …) doit être également accessible par la mise à disposition d’un service simultané de traduction écrite et d’interprétation en Langue des Signes Française.
• Le dispositif d’accessibilité doit être disponible dans les mêmes conditions horaires que le service téléphonique concerné. (Cas du 24h/24, du 7/7 pour effectuer une opposition suite perte d’une carte bancaire, ou appeler une dépanneuse par exemple. Téléphonie sociale aussi.)
• Le déploiement du dispositif doit être progressif avant deux ans après l’application de la Loi. La couverture doit être également progressive en France métropolitaine et dans les DOM-TOM.
• …

Pour finir, nous espérons voir, dans le projet de loi, les points suivants :

• Pour les établissements relevant du service public : mise en place de signalisations accessibles par transcription écrite et traduites en LSF
• Dans les chaînes publiques, au moins un journal télévisé aux heures de grande écoute (forte audience) accessible par transcription écrite et interprétation en LSF.
• Les démarches administratives en ligne doivent être accessibles par une traduction intégrale en Langue des Signes Française.

En conclusion, ce projet de loi du Numérique apportera une réforme profonde, laquelle était attendue par les personnes sourdes et malentendantes depuis la première Conférence Nationale du Handicap en 2008.