Article 77 I. − Afin de garantir l’exercice de la libre circulation et d’adapter les nouvelles épreuves du permis de conduire aux personnes sourdes et malentendantes, un interprète ou un médiateur langue des signes sera présent aux épreuves théoriques et pratiques du … Lire la suite →

Article 74 I. − La loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1o Le treizième alinéa (5o bis) de l’article 28 est ainsi rédigé : « 5o bis Les proportions … Lire la suite →